Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme La Carte by Coachat, accessible à l'adresse lakarte.fr, éditée par l'entreprise individuelle Khalys (SIRET : 89815969400014).
La plateforme s'adresse à deux catégories d'utilisateurs :
- Les partenaires Lakarte : professionnels qui créent et gèrent des programmes de fidélité pour leurs clients.
- Les clients finaux : consommateurs qui s'inscrivent librement pour accéder aux cartes de fidélité des commerces participants.
La plateforme peut inclure des jeux concours et des notifications associées (J-1 avant le début, J-0 au début, et rappel 2 jours avant la fin) envoyées uniquement aux clients éligibles selon leurs préférences de notification.
2. Conditions d'accès
L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales représentées par un responsable dûment habilité. En créant un compte, l'utilisateur déclare remplir ces conditions.
L'accès s'effectue par authentification : soit via un identifiant et un mot de passe, soit via le service Google OAuth. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Compte partenaire Lakarte
Le partenaire Lakarte s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription (nom commercial, SIRET, coordonnées).
- Ne pas partager ses identifiants de connexion.
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à contact@lakarte.fr.
- Respecter les limites de son plan d'abonnement (nombre de clients, cartes, fonctionnalités).
À titre de référence, le plan gratuit est limité à 30 clients actifs maximum et à 1 carte de fidélité.
Le partenaire Lakarte peut désigner des équipiers (collaborateurs pouvant tamponner les cartes et consulter la liste clients) et des administrateurs du compte (ayant les mêmes droits que le propriétaire du compte, sauf le transfert de propriété).
4. Compte client final
Le client final s'inscrit librement pour bénéficier des cartes de fidélité des commerces participants. Il peut à tout moment :
- Consulter ses cartes actives et archivées.
- Ajouter ses cartes de fidélité à Google Wallet.
- Participer à des tirages au sort ou récompenses proposés par les partenaires Lakarte.
- Activer ou désactiver les notifications concours pour chaque commerce depuis le profil client.
- Être invité — sans aucune obligation — à laisser un avis Google dans le cadre du module de collecte d'avis ; une récompense peut être proposée à titre de geste commercial, mais le dépôt d'un avis reste entièrement facultatif et libre.
- Participer, si le commerce l'active, à un programme de parrainage. Le partenaire Lakarte peut activer, modifier ou désactiver ce module à tout moment : la désactivation bloque les nouvelles attributions liées au parrainage (nouveaux filleuls, nouveaux spins, nouvelles récompenses), tandis que les récompenses déjà générées restent utilisables selon les conditions applicables.
- Modifier ou supprimer son profil via les paramètres de son espace personnel.
Règles concours : pour un concours donné, un client peut cumuler jusqu'à 10 participations maximum. Un même client peut remporter plusieurs lots, avec consommation d'une participation par lot gagné.
Règles parrainage : l'éligibilité d'un parrainage est déterminée par le commerce selon sa configuration active (notamment inscription du filleul, création d'une carte de fidélité et première utilisation valide de la carte). La plateforme se réserve le droit de bloquer un parrainage en cas de suspicion d'abus ou de fraude manifeste.
5. Règlement du jeu « Roue de la Fortune »
Les partenaires Lakarte peuvent, à leur discrétion, proposer un jeu de participation sous forme de roue de la fortune accessible aux clients éligibles depuis la plateforme. Ce jeu est soumis au présent règlement, en complément des présentes CGU.
- La participation au jeu est réservée aux clients éligibles selon les conditions définies par le partenaire Lakarte et/ou la plateforme.
- Pour être éligible, l’abonné doit avoir réalisé au moins une transaction avec sa carte de fidélité durant la période définie par le partenaire Lakarte, selon une fréquence hebdomadaire ou mensuelle.
- Une seule participation par période est autorisée.
- Le partenaire Lakarte peut définir la fréquence de participation (par période hebdomadaire ou mensuelle, selon sa configuration).
- Le résultat du jeu est déterminé aléatoirement et peut conduire à une récompense ou à l'absence de récompense.
- Le partenaire Lakarte peut régler, à sa convenance, un taux de gain allant de 1 % à 100 %, et ce taux peut être modifié à tout moment.
- Les récompenses proposées sont déterminées par le partenaire Lakarte et sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.
- Le partenaire Lakarte se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le jeu à tout moment, notamment en cas de problème technique, de conformité ou de mise à jour de sa campagne.
- La plateforme peut bloquer ou annuler une participation en cas d’usage abusif, de fraude ou de non-respect des règles applicables.
La participation au jeu implique l’acceptation des présentes CGU ainsi que des règles propres au jeu mises à disposition par le partenaire Lakarte.
6. Usages autorisés et interdits
Il est strictement interdit de :
- Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.
- Tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres utilisateurs.
- Automatiser des actions (scraping, bots) sans autorisation écrite préalable.
- Revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme à des tiers.
- Collecter des avis Google de manière inauthentique ou en violation des règles de Google.
- Pour les partenaires Lakarte : conditionner l'obtention d'une récompense à la rédaction ou à la publication d'un avis Google positif, ou exercer toute pression sur un client pour qu'il laisse un avis. La récompense doit être proposée indépendamment du contenu ou de la publication de l'avis.
7. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (code source, design, marque, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de l'entreprise individuelle Khalys. Les contenus créés par les partenaires Lakarte dans leur espace (nom du commerce, logo, description) restent leur propriété ; ils accordent à l'éditeur une licence limitée pour les afficher dans le cadre du service.
9. Suspension et résiliation du compte
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par email sauf urgence (activité frauduleuse avérée). Le partenaire Lakarte peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace ou par email à contact@lakarte.fr.
10. Responsabilité
L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité du service. La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder les sommes effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.
11. Évolution des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs disposant d'un compte actif seront informés par email ou par une notification lors de leur prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d'Orléans.
13. Éditeur
Entreprise individuelle (micro-entreprise), enseigne Khalys
4 rue des Carmes, 45000 Orléans, France
SIRET : 89815969400014
Email : contact@lakarte.fr