Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version : 2026-10-13 — Dernière mise à jour : 13/10/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme La Carte by Coachat, accessible à l'adresse lakarte.fr, éditée par l'entreprise individuelle Khalys (SIRET : 89815969400014).

La plateforme s'adresse à deux catégories d'utilisateurs :

Les partenaires Lakarte : professionnels qui créent et gèrent des programmes de fidélité pour leurs clients.
Les clients finaux : consommateurs qui s'inscrivent librement pour accéder aux cartes de fidélité des commerces participants.

La plateforme peut inclure des jeux concours et des notifications associées (J-1 avant le début, J-0 au début, et rappel 2 jours avant la fin) envoyées uniquement aux clients éligibles selon leurs préférences de notification. Les concours organisés par Lakarte pour l'ensemble du réseau suivent les règles distinctes de l'article 5 bis : annonce au début de la campagne et rappel deux jours avant la fin, sans annonce J-1.

2. Conditions d'accès

L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales représentées par un responsable dûment habilité. En créant un compte, l'utilisateur déclare remplir ces conditions.

L'accès s'effectue par authentification : soit via un identifiant et un mot de passe, soit via le service Google OAuth. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Compte partenaire Lakarte

Le partenaire Lakarte s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription (nom commercial, SIRET, coordonnées).
Ne pas partager ses identifiants de connexion.
Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à contact@lakarte.fr.
Respecter les limites de son plan d'abonnement (nombre de clients, cartes, fonctionnalités).

À titre de référence, le plan gratuit est limité à 30 clients actifs maximum et à 1 carte de fidélité.

Le partenaire Lakarte peut désigner des équipiers (collaborateurs pouvant tamponner les cartes et consulter la liste clients) et des administrateurs du compte (ayant les mêmes droits que le propriétaire du compte, sauf le transfert de propriété).

Tout partenaire actif et éligible est inclus dans les campagnes de jeux concours du réseau organisées par Lakarte, sans activation individuelle du module concours par le commerce. Il informe ses clients des modalités accessibles depuis la plateforme et enregistre uniquement des transactions de fidélité correspondant à des achats ou passages réels. S'il est désigné pour remettre un cadeau, il respecte les consignes de l'article 5 bis.

4. Compte client final

Le client final s'inscrit librement pour bénéficier des cartes de fidélité des commerces participants. Il peut à tout moment :

Consulter ses cartes actives et archivées.
Ajouter ses cartes de fidélité à Google Wallet.
Participer à des tirages au sort ou récompenses proposés par les partenaires Lakarte.
Activer ou désactiver les notifications concours pour chaque commerce depuis le profil client.
Être invité — sans aucune obligation — à laisser un avis Google dans le cadre du module de collecte d'avis ; une récompense peut être proposée à titre de geste commercial, mais le dépôt d'un avis reste entièrement facultatif et libre.
Participer, si le commerce l'active, à un programme de parrainage. Le partenaire Lakarte peut activer, modifier ou désactiver ce module à tout moment : la désactivation bloque les nouvelles attributions liées au parrainage (nouveaux filleuls, nouveaux spins, nouvelles récompenses), tandis que les récompenses déjà générées restent utilisables selon les conditions applicables.
Modifier ou supprimer son profil via les paramètres de son espace personnel.

Adresse email : le client fournit une adresse email valide, dont il est titulaire et qui peut recevoir des messages. Il la confirme en cliquant sur le lien envoyé après son inscription ; ce lien peut être renvoyé à tout moment depuis son espace. Cette adresse sert à sécuriser son compte et à lui transmettre les informations liées à ses cartes de fidélité, à ses récompenses et aux jeux concours auxquels il participe. Tant que l'adresse n'est pas confirmée, l'éditeur peut, après en avoir informé le client dans son espace, restreindre ou suspendre l'accès au compte et aux cartes associées, jusqu'à la confirmation de l'adresse.

Règles des concours partenaires : pour un concours organisé par un commerce, un client peut cumuler jusqu'à 10 participations maximum. Un même client peut remporter plusieurs lots, avec consommation d'une participation par lot gagné. Ce plafond ne s'applique pas aux concours du réseau Lakarte, dont les participations sont illimitées selon l'article 5 bis.

Inscription aux concours partenaires et réseau : une participation ne peut être générée qu'après le scan effectif du QR code de la carte par le commerçant depuis le scanner Lakarte, et sous réserve des autres critères du concours. Une saisie manuelle de points ou de tampons depuis la fiche d'une carte continue de créditer la fidélité, mais ne crée aucune participation et ne peut pas être comptabilisée comme un scan.

Règles parrainage : l'éligibilité d'un parrainage est déterminée par le commerce selon sa configuration active (notamment inscription du filleul, création d'une carte de fidélité et première utilisation valide de la carte). La plateforme se réserve le droit de bloquer un parrainage en cas de suspicion d'abus ou de fraude manifeste.

5. Règlement du jeu « Roue de la Fortune »

Les partenaires Lakarte peuvent, à leur discrétion, proposer un jeu de participation sous forme de roue de la fortune accessible aux clients éligibles depuis la plateforme. Ce jeu est soumis au présent règlement, en complément des présentes CGU.

La participation au jeu est réservée aux clients éligibles selon les conditions définies par le partenaire Lakarte et/ou la plateforme.
Pour être éligible, l’abonné doit avoir réalisé au moins une transaction avec sa carte de fidélité durant la période définie par le partenaire Lakarte, selon une fréquence hebdomadaire ou mensuelle.
Une seule participation par période est autorisée.
Le partenaire Lakarte peut définir la fréquence de participation (par période hebdomadaire ou mensuelle, selon sa configuration).
Le résultat du jeu est déterminé aléatoirement et peut conduire à une récompense ou à l'absence de récompense.
Le partenaire Lakarte peut régler, à sa convenance, un taux de gain allant de 1 % à 100 %, et ce taux peut être modifié à tout moment.
Les récompenses proposées sont déterminées par le partenaire Lakarte et sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.
Le partenaire Lakarte se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le jeu à tout moment, notamment en cas de problème technique, de conformité ou de mise à jour de sa campagne.
La plateforme peut bloquer ou annuler une participation en cas d’usage abusif, de fraude ou de non-respect des règles applicables.

La participation au jeu implique l’acceptation des présentes CGU ainsi que des règles propres au jeu mises à disposition par le partenaire Lakarte.

5 bis. Jeux concours du réseau Lakarte

Lakarte peut organiser, depuis son administration, un concours commun aux clients des commerces éligibles du réseau. Ce concours est distinct des jeux organisés par chaque partenaire et de la Roue de la Fortune. Le règlement général des concours réseau et les modalités spécifiques de la campagne précisent les cadeaux, les dates, le tirage et la remise. Les modalités de la campagne en cours sont accessibles sur la page des concours réseau.

Un commerce est éligible s'il est actif et dispose d'un abonnement actif, d'un essai non expiré ou d'un accès gratuit valide. L'éligibilité est vérifiée lors de chaque transaction. Sa perte d'éligibilité empêche de nouvelles participations chez lui, sans invalider les participations déjà enregistrées.
Pendant la période de participation, une transaction ajoutant des tampons donne une participation. Pour une carte à points, la transaction doit ajouter des points et correspondre à un achat réel d'au moins 10 €, indépendamment du ratio points/euro. Un scan éligible donne une seule participation, même pour un achat supérieur. Une utilisation de récompense sans ajout de points ou tampons ne compte pas.
La transaction doit résulter du scan effectif du QR code de la carte client depuis le scanner marchand Lakarte. Une saisie manuelle depuis la fiche carte crédite les points ou tampons, mais ne crée pas de participation au concours réseau.
L'inscription est automatique si les notifications email concours sont autorisées pour le commerce concerné. Il n'y a pas de plafond réseau ; les participations chez plusieurs commerces sont cumulées. La même transaction peut également participer au concours du commerce, selon ses propres conditions.
La préférence concours se règle par commerce dans le profil client ; en l'absence de préférence enregistrée, le réglage actuellement appliqué est activé. Sa désactivation bloque les nouvelles inscriptions réseau et les annonces/rappels pour ce commerce, sans retirer les participations ou cadeaux déjà acquis. Elle n'interrompt pas les informations nécessaires sur un gain déjà attribué ou l'annulation d'un concours auquel le client participe.
Un client abonné à plusieurs commerces reçoit au plus une annonce et un rappel par campagne pour son compte, tant qu'un commerce auquel il est rattaché reste éligible et autorisé dans ses préférences. L'annonce, le rappel, la première confirmation d'inscription et les compteurs des emails de transaction ont des rôles distincts.
Les cadeaux du réseau sont des lots physiques, et non des cartes de fidélité récompense. Chaque participation restante a la même chance au tirage ; une participation gagnante ne peut gagner qu'une fois, mais un client peut remporter plusieurs cadeaux avec des participations différentes. La roue affichée illustre le tirage réalisé par le serveur : les noms affichés ne constituent pas la liste exhaustive des chances.
La remise est assurée par Lakarte ou déléguée au commerce de la transaction gagnante, selon le lot. Lakarte fait parvenir le cadeau délégué au commerce ; celui-ci scanne le QR du client uniquement lors de la remise effective. Le super admin conserve un accès de secours par QR ou validation manuelle. La validation trace la date, l'utilisateur et la méthode de remise et empêche une seconde validation.
Une annulation décidée avant toute attribution est accompagnée d'un motif et d'une information aux participants et partenaires concernés. Les participations restent dans l'historique mais aucun tirage n'est effectué pour cette campagne. Après attribution de tous les lots, le concours est archivé ; les cadeaux non encore remis restent accessibles dans l'espace client.

Les concours ne nécessitent pas de frais d'inscription spécifiques, mais la participation est liée à une transaction de fidélité éligible et, pour les cartes à points, au seuil d'achat indiqué. Ils ne sont donc pas présentés comme des jeux sans condition d'achat. Un live facultatif permet de suivre le tirage ; le regarder n'est pas une condition de participation ni de gain. Pour une question sur un achat, une inscription ou une remise, contactez contact@lakarte.fr.

6. Usages autorisés et interdits

Il est strictement interdit de :

Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.
Tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres utilisateurs.
Automatiser des actions (scraping, bots) sans autorisation écrite préalable.
Revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme à des tiers.
Collecter des avis Google de manière inauthentique ou en violation des règles de Google.
Pour les partenaires Lakarte : conditionner l'obtention d'une récompense à la rédaction ou à la publication d'un avis Google positif, ou exercer toute pression sur un client pour qu'il laisse un avis. La récompense doit être proposée indépendamment du contenu ou de la publication de l'avis.

7. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (code source, design, marque, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de l'entreprise individuelle Khalys. Les contenus créés par les partenaires Lakarte dans leur espace (nom du commerce, logo, description) restent leur propriété ; ils accordent à l'éditeur une licence limitée pour les afficher dans le cadre du service.

9. Suspension et résiliation du compte

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par email sauf urgence (activité frauduleuse avérée). Le partenaire Lakarte peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace ou par email à contact@lakarte.fr.

En complément, l'éditeur peut désactiver un compte de partenaire si celui-ci est inactif (désactivation simple), s'il présente une activité suspecte, s'il abuse des fonctionnalités pour un usage autre que celui qui est prévu dans le cadre de la fidélisation de sa clientèle ou s'il ne respecte pas les règles de la plateforme. Une désactivation de ce type masque immédiatement la fiche publique du commerce dans les résultats et la carte publique, puis retire sa page publique du référencement au prochain déploiement (404 standard). La désactivation ne supprime pas les données de fidélité ou les abonnements existants, mais masque leur visibilité tant que le compte n'est pas réactivé.

Si le partenaire décide de désactiver lui-même son compte depuis son espace, cette action a les mêmes effets qu'une désactivation simple : le commerce disparaît des listes et cartes publiques, sa page publique devient inaccessible, et les clients abonnés ne voient plus ce commerce tant que le compte n'est pas réactivé. La désactivation d'un compte ne résilie pas automatiquement un abonnement payant en cours : le partenaire reste responsable de la gestion de sa facturation et de l'annulation de son abonnement selon les conditions applicables du service.

10. Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité du service. La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder les sommes effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

11. Évolution des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs disposant d'un compte actif seront informés par email ou par une notification lors de leur prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d'Orléans.

13. Éditeur

Entreprise individuelle (micro-entreprise), enseigne Khalys
4 rue des Carmes, 45000 Orléans, France
SIRET : 89815969400014
Email : contact@lakarte.fr

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